Version 1.1 en date du 17/01/2013

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout Client de la société GROUP MV DIGITAL (ci-après désigné par le terme « Client ») et la Société GROUP MV DIGITAL, sise au 91 bis, boulevard Gambetta, à Nice (Alpes-Maritimes) France et immatriculée au Registre du Commerce de Nice sous le matricule NICE B 533 829 503.

APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans réserve à toutes les ventes conclues par la société GROUP MV DIGITAL auprès de ses clients. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès l’instant où le client passe commande et ce, jusqu’à la livraison de la prestation commandée :

  • Tout bon de commande ou devis est considéré comme accepté dès lors que  le Client  ou  l’un  de  ses  préposés  y  a  apposé  sa signature.
  • Une prestation est considérée livrée lorsque le  travail  a  été  effectué  par la société GROUP MV DIGITAL conformément au bon de commande
  • Toute  modification  ou  nouvelle  commande fera l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.

Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société GROUP MV DIGITAL peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente. Les modifications apportées sont opposables à compter de leur parution et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1. RESPECT DES LOIS

Le  Client  s’engage  à  utiliser  les  Services  de  la société GROUP MV DIGITAL en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur Internet.

2. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites  ou orales,  interventions  techniques  ou  savoir-faire de la société GROUP MV DIGITAL sans accord préalable. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par la société GROUP MV DIGITAL. Les parties conviennent de garder confidentiels les tarifs liés à la présente prestation, sauf convention contraire et écrite émanant de la société GROUP MV DIGITAL.

3. COMMUNICATION

Le Client autorise la société GROUP MV DIGITAL, hors clause de confidentialité  spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site afin de promouvoir les actions commerciales de la société GROUP MV DIGITAL.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige à :

  • Fournir à la société GROUP MV DIGITAL l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
  • Informer immédiatement la société GROUP MV DIGITAL en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par la société GROUP MV DIGITAL.
  • Être responsable des informations diffusées sur son site Internet.
  • Garantir la société GROUP MV DIGITAL de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.

La société GROUP MV DIGITAL dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de la société GROUP MV DIGITAL.

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GROUP MV DIGITAL

1. CONFIDENTIALITÉ

La société GROUP MV DIGITAL s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en œuvre pour le  Client et des informations que le Client lui aura transmises.

2. RESPONSABILITÉ

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, la société GROUP MV DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue  pour  responsable  de  dommages  directs  ou indirects  causés  par  les  prestations  livrées.  Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société GROUP MV DIGITAL serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et   sera   en   tout   état   de   cause   limité   au   prix effectivement  payé  à   la société GROUP MV DIGITAL  au  titre  de  la prestation concernée dans l’année de la survenance du  dommage.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ GROUP MV DIGITAL

Il est expressément spécifié que la société GROUP MV DIGITAL n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenue d’une obligation de résultats. La société GROUP MV DIGITAL ne saurait donc être tenue responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet. La société GROUP MV DIGITAL s’oblige à :

  • Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité de la société GROUP MV DIGITAL ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la société GROUP MV DIGITAL
  • Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement, perte d’un colis envoyé, etc. La société GROUP MV DIGITAL est uniquement l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différents.

De la même façon, la société GROUP MV DIGITAL ne pourra être tenue responsable envers le Client :

  • Des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site, ayant un effet sur son bon fonctionnement, ainsi que dans le réseau interne de la société GROUP MV DIGITAL
  • De la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent
  • Des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que la société GROUP MV DIGITAL
  • D’une baisse de Chiffre d’Affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver
  • D’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site
  • D’un encombrement temporaire de la bande passante
  • D’une interruption du service de connexion Internet pour une cause hors de contrôle de la société GROUP MV DIGITAL.

4. FORCE MAJEURE

La société GROUP MV DIGITAL décline  toute  responsabilité  et  toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution   d’électricité,  grève,   guerre,   tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des    télécommunications,   perte    de    connectivité Internet  due  aux  opérateurs  publics  ou  privés.  La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

COMMANDES

1. PRISE DE COMMANDES

Toute commande ne pourra être prise en compte qu’après réception des documents suivants :

  • Le devis signé par le Client ou son préposé et comportant la mention « Bon pour accord ».
  • Les Conditions Générales de Vente signées par le Client ou son préposé, précédées de la mention « Lu et approuvé ».

A défaut de mention particulière, toute offre de prestation de la Société GROUP MV DIGITAL est valide pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. La Société GROUP MV DIGITAL est libre de refuser toute commande. Toute commande n’est également prise en compte par la société GROUP MV DIGITAL que si elle comporte une quantité d’informations suffisantes (description du produit, définition du projet, etc.) au lancement du projet de création graphique. Le Client garantit que le produit ou la marque pour lequel / laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de  la société GROUP MV DIGITAL ne puisse être inquiétée à ce titre.

2. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à la société GROUP MV DIGITAL alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point. Si le Client choisit de renoncer à sa commande, il devra alors à la société GROUP MV DIGITAL, en plus du paiement des prestations réalisées, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant de la commande annulée.

SIGNATURE

La signature de la société GROUP MV DIGITAL figurera sur la page des «Mentions Légales». Celle-ci pourra être retirée à tout moment à la demande de la société GROUP MV DIGITAL. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers, il devra en informer la société GROUP MV DIGITAL afin que celle-ci puisse décider si elle souhaite ou non laisser sa signature sur le site modifié.

MODIFICATION

Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par la société GROUP MV DIGITAL soit par un tiers ou par lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le client, la société GROUP MV DIGITAL signataire des présentes devra donner son accord pour que sa signature demeure sur le site et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

CONDITIONS FINANCIÈRES

1. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures émises par la société GROUP MV DIGITAL sont réglables conformément  aux  devis,  en  euros,  toutes  taxes comprises et sans escompte. Les règlements s’effectuent au maximum à 30 jours par chèque ou virement.  Le  versement  d’un  acompte  de  30%  du montant du devis sera demandé à la signature du contrat, il   conditionne le lancement du projet. La date portée sur la facture constituant ainsi le point de départ du délai de paiement. Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des  factures, la société GROUP MV DIGITAL reste  propriétaire  des prestations fournies et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment. Les   tarifs   applicables   sont   ceux   en   vigueur   au moment de la signature du   contrat et de l’acceptation des présentes CGV.

2. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du règlement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société GROUP MV DIGITAL.

3. TARIFS

Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 19,6% = Montant TTC). Les renseignements présents sur le site Internet de la société GROUP MV DIGITAL : Les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par la société GROUP MV DIGITAL sans préavis. La société GROUP MV DIGITAL se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc …) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet. Le client conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera de deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. A défaut de réponse du client, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, le client pourra disposer de la prestation une année supplémentaire.

4. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de la société « GROUP MV DIGITAL ». Lors de la signature du devis édité par la société GROUP MV DIGITAL, le client devra verser un acompte de 30% du montant total. Le solde sera réglé le jour de la livraison. La société GROUP MV DIGITAL se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

MAQUETTE

La présentation des créations graphiques au Client se fera au fur et à mesure de l’avancée des phases d’exécution et de la mise au point des maquettes. Le Client ne disposera que d’un délai de trois (3) jours après la livraison des documents d’exécution définitifs pour faire connaître à la société GROUP MV DIGITAL toute éventuelle réclamation. La réception et l’acceptation des maquettes lors de chaque étape de réalisation seront nécessaires pour mener à bien la réalisation du projet. Toute maquette refusée par le Client reste l’entière propriété de  la société GROUP MV DIGITAL, que le prix de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase entamée est due.

CESSION DES DROITS

Le créateur artistique et technique, ici représenté par la société GROUP MV DIGITAL, est le seul auteur de la conception, de la programmation et des créations graphiques qu’il a conçues et créées. De ce fait, il est et demeure le seul titulaire de l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation de tout ou partie de l’œuvre, ainsi que des créations graphiques et/ou techniques, doit préalablement avoir été définie comme suit :

  • La durée de la cession
  • Son territoire
  • La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire)
  • Leur étendue (L’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés)

La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire. Elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraires et redevances convenus. Toute  utilisation par le Client de tout ou partie de l’œuvre, ainsi que des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de la société GROUP MV DIGITAL, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations artistiques et/ou techniques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous les pays pourra être négociée avec la société GROUP MV DIGITAL. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, la société GROUP MV DIGITAL pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation des créations graphiques à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc…). Dans l’utilisation faite par le Client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques vendues par la société GROUP MV DIGITAL qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

PROPRIETE DU SITE

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé. Dans le cas contraire, la société GROUP MV DIGITAL reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde.

PROPRIETE DU CONTENU

Le client est entièrement responsable des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des articles illicites ou interdits par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

DROITS D’AUTEUR

Les textes ou documents transmis par le Client pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client. En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge la société GROUP MV DIGITAL de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

CONFIDENTIALITE

La société GROUP MV DIGITAL et le client s’engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

INCESSIBILITE

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour toute modification il lui suffit d’écrire à la société GROUP MV DIGITAL en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse E-mail afin que la société GROUP MV DIGITAL puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci  s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas de différends et d’échec de la résolution amiable des difficultés qui devra être préalablement tentée, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de NICE pour régler le litige.

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